Jeudi 24 janvier 2013 4 24 /01 /Jan /2013 08:20

 

Guy BERNIERE

Conseiller municipal (SE) exclu

51 rue jean mermoz 91320 WISSOUS

 

Jean Luc TOULY

Conseiller municipal exclu et régional (Europe Ecologie)

17 rue de l’abattoir 91320 WISSOUS

 

 

Le 21 janvier 2013

 

 

 

A Monsieur le Sous-Préfet de l’Essonne,

Avenue du général de Gaulle 91120 PALAISEAU

 

 

 

Monsieur le Sous-Préfet,

 

 

Au titre d’administrés et de conseillers municipaux de la commune de Wissous, nous avons décidé, conformément à la loi, de soumettre à votre connaissance et à votre autorité, un recours que nous avons adressé au maire de Wissous, M. Régis ROY CHEVALIER.

 

Nous contestons en effet les conditions dans lesquelles a été effectuée la procédure de cession des biens constituant l’ensemble immobilier municipal et social dit La MARINA à Wissous.

 

Dans le recours dont la copie est jointe à cette lettre, nous demandons l’annulation de la procédure votée lors du conseil municipal du 22 novembre 2012 qui vous a été notifié par le maire et nous en soumettons les termes à l’avis de vos services.

 

A votre entière disposition, au besoin, pour de plus amples renseignements

 

Veuillez accepter, Monsieur le Sous-Préfet, nos salutations les plus respectueuses

 

 

 

Guy BERNIERE  Jean Luc TOULY

 

 

Guy BERNIERE

Conseiller municipal (SE) exclu

51 rue jean mermoz

91320 WISSOUS

 

Jean Luc TOULY

Conseiller municipal exclu et régional (Verts)

17 rue de l’abattoir

91320 WISSOUS Wissous le 20 janvier 2013

 

 

A l’intention de M Régis ROY CHEVALIER

Maire de WISSOUS

91320 WISSOUS

 

 

Monsieur le Maire,

 

Ayant constaté puis fait analyser plusieurs anomalies non respectueuses du droit dans les délibérations relatives à la cession des terrains et des logements sociaux de la Marina, votées lors du conseil municipal du 22 novembre 2012, nous vous adressons

 

UN RECOURS GRACIEUX POUR DEMANDER L’ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CESSION DE LA MARINA DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2012

 

Pour les raisons suivantes :

 

1 – Les éléments constitutifs de la vente de la propriété immobilière communale dite de la Marina sise 45 route d’Antony – 1 voie de Beuze, intervenue le 22 novembre, ont été modifiés en cours de procédure et ne sont plus identiques à ceux qui avaient été soumis à une consultation préalable d’opérateurs sociaux, votée le 25 juillet 2011.

 

En effet, cette consultation portait sur la cession d’un terrain situé 1 voie de Beuze, cadastré section B no 280, d’une superficie de 5.206 m2, et d’une valeur estimée par les Domaines à 2.070.400 euros.

 

Y a-t-il eu des lacunes dans la préparation du projet de cession de la Marina ? Toujours est-il qu’il s’avère que la cession a porté finalement sur un terrain qui comportait, en plus de la parcelle no 280, les parcelles contiguës no 101 et no 300, d’une superficie totale de 5.760 m2 et disposant de 21 logements, pour un montant de 2.500.000 euros.

 

Les erreurs commises sur l’emprise cadastrale réelle du lotissement la Marina (trois parcelles et non une seule) et sur son coût nettement supérieur s’est traduite par la communication de documents inexacts et incomplets aux acquéreurs potentiels, y compris sur le nombre de 21 logements indiqués au départ.

 

La commune s’était imposé une procédure déterminée qu’elle n’a pas respectée. Elle était tenue par conséquence de procéder à une nouvelle consultation des opérateurs sociaux. Sa constatation aurait du conduire à une réexamen et à un nouveau vote sur la consultation préalable. Ce qui n’a pas été fait, la délibération du 25 juillet étant cité en référence dans la cession votée le 22 novembre.

 

2 – Outre l’erreur déjà citée, la procédure de cession a fait également apparaître que l’une des parcelles, la B no101, d’un superficie de 255 m2 avec des logements, vendue dans le lot du 22 novembre, appartenait en réalité au domaine public (voirie) du département de l’Essonne.

Après la « découverte » de cette parcelle départementale, le conseil général de l’Essonne a procédé le 22 octobre 2012 à la cession pour l’euro symbolique de cette parcelle à la ville de Wissous.

Cession qui a été acceptée par le conseil municipal de Wissous du 22 novembre, mais sans que le maire accepte de préciser aux élus qui l’ont interrogé dans quelles conditions la cession au franc symbolique d'un bien estimé par les Domaines à 255.000 euros avait été effectuée.

 

Il apparaît que l’intégration de cette parcelle dans la délibération no4 prise immédiatement après le vote no3 de son acquisition ne respecte pas les délais de publicité prescrits.

L’article L.21316-1 du CGCT dispose que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur notification aux intéressés…. ».

Ce n’est qu’à compter de cette date que le maire est compétent pour signer l’acte d’acquisition. On peut dès lors constater que la seconde délibération No 4 décidant de la vente de la parcelle B no 101 a porté sur un bien dont la commune n’était pas encore propriétaire. Un considérant de cette délibération en cause indique d’ailleurs que « les démarches de cession sont en cours de validation ».

L’ensemble constitué des parcelles nos 280, 300 et 101 n’avait pas d’existence juridique, vénale et cadastrale propre quand il a été vendu le 22 novembre par une seule délibération.

Par ailleurs, s’il est toléré par le Conseil d’état que l’on puisse voter de façon concomitante deux délibérations portant sur le déclassement puis la vente d’un même bien communal, le cas présent fait intervenir d’autres « intéressés ».

Le respect des délais de publication qui ont pour finalité de permettre à toute personne intéressée de contester la décision était d’autant plus obligatoire que cette cession concernait aussi les locataires des bâtiments de la parcelle no 101, dont il s’avère que la Ville de Wissous percevait indûment les loyers en lieu et place du propriétaire, le département.

Et la simultanéité des délibérations successives qui ont vu l’identité de leur bailleur changer plusieurs fois en moins d’une heure n'a laissé aucun délai d’information et de réflexion, tant aux locataires qu'aux élus.

 

Notre recours s’inscrit à la fois dans notre souci de faire respecter le droit dans la gestion des affaires communales ainsi que les droits et devoirs des élus de la commune vis-à-vis de leurs administrés.

 

 

Veuillez accepter, monsieur le Maire, nos salutations citoyennes

 

 

Guy BERNIERE Jean Luc TOULY

 

 

Cc : Sous Préfecture de Palaiseau

 

Article L2121-13

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

 

 

Par touly91
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