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Délibération concernant la votation citoyenne du 9 novembre 2014 sur la question de l'adhésion ou non de notre ville à la métropole du Grand Paris
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Le préfet de la région Ile-de-France a présenté le 28 aout 2014 un projet de schéma régional aux élus membres de la Commission Régionale de la Coopération Intercommunale, point de départ pour une concertation, au sein de cette nouvelle instance, sur l’évolution de l’intercommunalité en grande couronne. La commission pourra par la suite adopter des propositions de modification de ce projet de schéma.
Arrêté 201413-006 du 1er août 2014 fixant la liste des membres de la CRCI
Le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale en chiffres
Jean Daubigny, Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, a installé ce Jeudi 28 août 2014 la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) au cours de laquelle il a présenté le projet de Schéma régional de coopération intercommunale, (SRCI) conformément aux dispositions prévues par l’article 11 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.
Le schéma régional de coopération intercommunale vise à construire dans la zone dense de l’Ile de France, autour de la Métropole du Grand Paris, de grands territoires structurants de nature à pouvoir porter des projets de développement et d’aménagement d’envergure : tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, devront ainsi former des ensembles d’au moins 200 000 habitants, sauf dérogation.
La Commission régionale de coopération intercommunale est composée d’élus de ces quatre départements, ainsi que des représentants de l’Etat dans ces mêmes départements. Elle comporte 84 membres, dont 79 membres élus, représentants des maires, des structures intercommunales et des conseils généraux, ainsi que du conseil régional.
Au cours de cette réunion d’installation, le règlement intérieur a été adopté et les membres de la commission ont désigné au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires :
- M. Jean-Raymond HUGONET, Maire de Limours, Président de la Communauté de communes du pays de Limours, et Président de l’Union des Maires de l’Essonne, a été élu rapporteur général ;
- M. Jean-Marie TETART, Député-maire de Houdan (Yvelines), et Mme Line MAGNE, Maire de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), ont été élus assesseurs.
Un projet de schéma porteur d’une vision d’avenir
Jean Daubigny a ensuite procédé à la présentation du projet de SRCI résultant des propositions préliminaires des Préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, et de leurs échanges avec les élus de ces départements.
Le Préfet de région a souligné que ce projet vise à créer les conditions d’un dialogue équilibré entre territoires de la grande couronne et la future Métropole du Grand Paris. A cet effet, le projet de schéma régional de coopération intercommunale propose des regroupements ambitieux pour permettre à la grande couronne de trouver toute sa place auprès de la future métropole, en s’appuyant sur les principaux pôles de développement que sont par exemple Roissy, Saclay ou Marne-la-Vallée. Des regroupements allant souvent au-delà du seuil de 200 000 habitants fixé par la loi, ont de ce fait été proposés en croisant plusieurs critères objectifs : géographie physique, réseaux de transports, bassins de vie, principaux pôles de développement économique, ou encore projets de territoires. Dans un contexte de compétition internationale toujours plus forte, il s’agit aussi de mettre nos territoires davantage encore en capacité de maintenir et développer l’emploi et les activités économiques, et d’offrir à nos concitoyens un meilleur accès à des infrastructures et à des services mutualisés.
Au total, le projet de SRCI propose de ramener de 41 à 11, le nombre d’EPCI de grande couronne ayant leur siège dans l’unité urbaine de Paris. Ce faisant, le nombre moyen de communes par EPCI passerait de 8 à 31, et la population moyenne de ces EPCI passerait d’un peu moins de 95 000 habitants, à près de 350 000.
Parmi ces 11 nouveaux EPCI, il est proposé de constituer trois grands ensembles interdépartementaux autour des pôles de Versailles-Saint-Quentin-Saclay (800 000 habitants), Evry-Corbeil-Sénart (530 000 habitants) et Roissy (345 000 habitants). Des regroupements ambitieux sont également proposés au nord des Yvelines le long de la vallée de la Seine, et en Seine-et-Marne autour du territoire de Marne-la-Vallée.
Une première étape dans un processus de concertation
La présentation de ce projet de schéma est une première étape de la concertation qui a vocation à se poursuivre au cours des prochains mois au sein de la CRCI, le schéma régional devant être arrêté au 28 février 2015, à moins que cette échéance ne soit repoussée d’ici là par le législateur au 30 avril (un amendement en ce sens ayant été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet dernier). Les élus membres de la commission régionale auront la possibilité de proposer des modifications au projet de schéma présenté par le Préfet de région. Pour pouvoir être intégrés au schéma régional, ces amendements devront être approuvés à la majorité des deux tiers des membres de la CRCI, comprenant les deux tiers au moins des représentants du ou des départements concernés. Les éventuelles dérogations au seuil de 200 000 habitants devront également être acceptées par le Préfet de département.
Par ailleurs, les conseils municipaux et les intercommunalités de la grande couronne seront également saisis pour avis de ce projet par le préfet de région, aussitôt après la nouvelle réunion de la CRCI prévue le 5 septembre prochain en vue de procéder aux premiers échanges de vues suite à la présentation de ce jour. Ces avis devront être rendus dans les trois mois, et ils seront communiqués aux membres de la CRCI, afin d’éclairer leurs décisions.
Eau potable : son histoire racontée par Jean Luc Touly de l’association pour le contrat mondial de l’eau ( ACME :http://www.acme-eau.org/ ). C’est depuis la révolution... SUITE >>
Eau potable 2014 : vers une gestion en régie publique, selon Jean Luc Touly de l’Association pour un contrat mondial de l’eau ( ACME ).
La loi Sapin permet de lutter contre la corruption dans le domaine des marchés publics. Le secteur de l’eau échappe à toute régulation publique et c’est donc une loi importante qui concerne ces grandes sociétés en charge de la gestion et de la distribution d’eau potable, mais aussi les grands partis politiques.
Chaque année, à la fin mai, les sociétés privées sont maintenant tenues de fournir un rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau potable et de l’assainissement. On y trouve des renseignements précieux sur la qualité du service et sur l’aspect financier. Plus de transparence donc.
En 1995, souvenons-nous du scandale où on retrouve la Lyonnaise des Eaux et Alain Carignon maire de Grenoble. Il devient plus difficile de » tricher « . Ces abus, ces dysfonctionnements sont recherchés par de nombreuses associations d’usagers qui disposent de documents qu’il est possible de questionner.
Une réversibilité des contrats devient possible. Les prix baissent.
On assiste à un retour vers le système de régie publique. Les associations peuvent ainsi contrôler les élus et depuis quelques années le marché de l’eau semble se renverser au profit des régies publiques.
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La CNETH, dans le champ de l’opération Désir d’Ethique de Bretagne via Rome jusqu’à Bruxelles sera présente à Frangy (Saône et Loire) le 24 août 2014.
Cette opération populaire dans le fief du Ministre de l’Economie, réunie des milliers de personnes… : Nous savons d’ores et déjà que la Présidente de la Mission d’Information sur la Justice économique de l’Assemblée Nationale prendra la parole pour parler des désastres économiques et sociaux produit dans les Tribunaux de Commerce où 95 % des entreprises en difficultés sont liquidées .
Nous avons là, la destruction, par cette justice économique d’un autre âge, de 400 000 emplois chaque année.
Nous nous attendons à ce que, tant Arnaud MONTEBOURG, que Christiane TAUBIRA annoncent la réforme des Tribunaux de Commerce pour Octobre prochain.
D’ores et déjà nous savons aussi que les juges consulaires sont à l’œuvre via leur lobbies auprès des parlementaires pour empêcher cette réforme, menaçant de se mettre en grève.
NB : s’il s’avérait que les juges se mettent en grève, qu’ils n’oublient pas que leurs actions relèvent du domaine pénal, s’agissant alors de paralyser les pouvoirs publics.
Etant membre de la CNETH, nous vous invitons sur Youtube à observer les sept premiers témoignages et je vous informe que des dizaines d’autres vont suivre dans les deux mois à venir.
En toute dernière, sachez que les parlementaires réfléchissent à la mise en œuvre d’une nouvelle Enquête Parlementaire sur les Tribunaux de Commerce et notamment du coût de la destruction qu’ils produisent par leurs décisions (de l’ordre de 70 000 liquidations dans l’année courante) en matière économique et sociale.
Tout d'abord, merci aux 80 000 visiteurs du blog touly91 depuis sa création
Le préfet de la région Ile-de-France Jean Daubigny présentera, le 28 août, son projet de carte de l’intercommunalité pour la Seine-et-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise. En exclusivité pour La Gazette, il dévoile les lignes forces de sa matrice.
En quoi le projet de carte de l’intercommunalité en grande couronne que vous présenterez le 28 août, permettra-t-il d’éviter le risque de relégation pour les territoires qui ne feront pas partie de la métropole du Grand Paris ?
Le Parlement et le gouvernement ont voulu donner toutes leurs chances à ces espaces dans la loi du 27 janvier 2014. Ils ont souhaité que, plutôt que d’intégrer la métropole du Grand Paris, des grands pôles de développement comme Saclay et Roissy puissent se constituer en grande couronne. Le schéma régional de coopération intercommunale doit permettre à ces rassemblements de dialoguer avec la métropole. Cela passe par des recompositions. Par exemple, il y a dans le Val-d’Oise un fort mouvement pour dire que les intercommunalités qui composent la marqueterie de Roissy ne correspondent pas aux attentes des investisseurs…
Comment comptez-vous favoriser la concertation avec les élus, tout en respectant les délais très serrés, fixés par la loi du 27 janvier 2014 ?
A ce stade, il s’agira pour moi de présenter le 28 août un projet de schéma qui correspondra à la vision ambitieuse souhaitée par l’Etat. Mais s’ouvrira ensuite une nouvelle phase de dialogue et de concertation avec les élus au sein de la commission régionale de coopération intercommunale. Le calendrier de cette concertation est d’ailleurs susceptible d’évoluer. L’Assemblée nationale a reporté, en première lecture, le 23 juillet, l’échéance fixée par la loi du 27 janvier 2014 pour arrêter le schéma régional de coopération intercommunal (SRCI). Le délai a été repoussé du 28 février au 30 avril 2015.
Qu’en est-il pour les municipalités de grande couronne qui pourraient intégrer la métropole du Grand Paris ?
L’Assemblée a aussi adopté l’amendement du député Jean-Pierre Blazy reportant du 30 septembre au 15 novembre 2014 la date-limite de délibération pour les 46 communes de grande couronne qui ont la possibilité de rejoindre la métropole du Grand Paris. Je ne peux naturellement me substituer à la responsabilité parlementaire qui va encore s’exprimer, mais il me semble que ces dates sont souhaitées par beaucoup. Elles permettent de donner davantage de temps à la concertation entre les élus et l’Etat.
Mais au 15 novembre, les communes bénéficiant d’un droit d’option ne connaîtront pas précisément la délimitation des « territoires », subdivisions de la métropole du Grand Paris…
Les intentions sur les regroupements dans les territoires seront connues à cette date. Les communes limitrophes qui souhaiteraient se rattacher à tel ou tel ensemble, s’inscriront naturellement dans cette démarche.
Comment expliquez-vous que peu d’entre elles soient enclines à rejoindre la métropole du Grand Paris ?
Ces communes sont issues de départements qui ont cinquante ans. La plupart des intercommunalités auxquelles elles appartiennent ont respecté ces limites, même si rien ne les y obligeait. Il s’est créé des liens. En certains endroits, l’affectio societatis préexiste entre élus. Il peut aussi se créer. Les limites entre les départements ne sont pas des barrières qui exigeraient des passeports avec visa pour les franchir…
Comment seront déterminés les bassins de vie, qui serviront de matrices aux périmètres intercommunaux en grande couronne ?
Ils seront définis par le bon sens et la discussion, et fondés sur les études de l’INSEE, de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) et de l’atelier international du Grand Paris (AIGP). Il y a, en Ile-de-France, des coupures introduites par les grands axes fluviaux, ferroviaires et autoroutiers. Il ne faudra pas forcément toujours en tenir compte. Il nous faudra, parfois, recoudre certains bassins balafrés… Ce sera un travail de petits points, avec chaque maire des intercommunalités concernées.
La nouvelle carte respectera-t-elle les contours des actuelles intercommunalités ?
La loi ne comprend pas de disposition de ce genre. La situation des 46 communes limitrophes de la métropole du Grand Paris rend un découpage de certaines intercommunalités d’autant plus possible. Nous ne nous interdisons pas d’utiliser cette possibilité. Mais nous avons intérêt à la regarder avec mesure.
Pourquoi souhaitez-vous que les périmètres évoluent ?
Les rassemblements actuels ne sont pas tous purs et parfaits… Chacun connaît des intercommunalités défensives. Chacun sait que des groupements recoupent des intérêts sur un espace un peu étroit par rapport à des bassins de vie irrigués par des équipements et des créations économiques. Nous n’en resterons donc pas aux intercommunalités telles qu’elles sont. Nous ne ferons pas « petit bras ».
Ne sera-t-il pas difficile, malgré tout, d’atteindre la barre de 200 000 habitants pour les intercommunalités dont le siège se situera dans l’unité urbaine de Paris ?
Aujourd’hui, deux communautés d’agglomération concernées atteignent ce seuil fixé par la loi du 27 janvier 2014 : Versailles Grand Parc (248 000 habitants) et Cergy-Pontoise (201 000 habitants). Le saut sera plus important pour les autres. Mais j’ai, parmi les propositions qui me sont présentées par des élus, une intercommunalité de 500 000 habitants.
Où se situe-t-elle ?
Je ne peux vous répondre avant le 28 août. Je reçois des élus tous les jours. Je me dois de respecter les confidences qu’ils me font. Ce que je peux simplement vous dire, c’est que les processus de maturation et d’itération font leur œuvre…
